6. DE QUELS DOCUMENTS DOIS-JE SIGNER ?

Vous devez signer notre accord de participation puis télécharger un document officiel d’identité ainsi que votre preuve de propriété : au choix votre carte grise ou un contrat d’achat/location mentionnant votre numéro VIN ou « numéro de châssis » (numéro d’identification du véhicule). Vous trouverez une copie de l’accord de participation ici : Anglais Néerlandais […]

4. L’INSCRIPTION AUPRÈS DE LA FONDATION INTERROMPRA-T-ELLE LA PRESCRIPTION ?

Pour les néerlandais, oui. Pour les autres, pas forcément. Les règles de prescription varient selon les pays en Europe et une inscription auprès de la Fondation n’interrompt pas nécessairement la prescription pour les propriétaires de voiture ayant acheté ou loué leur véhicule en dehors des Pays-Bas où nous sommes établis. La Fondation mettra tout en […]

3. COMBIEN PUIS-JE OBTENIR ?

Aux États-Unis, les plaignants ont reçu en moyenne 8,000$ (7,000€) hors frais. L’accord récent en Allemagne a obtenu en moyenne 3,200€. Cette action est importante non seulement pour le bénéfice financier qu’elle peut représenter pour vous, mais aussi afin de tenir VW responsable de ses pratiques commerciales déloyales et de leurs conséquences désastreuses sur l’environnement. […]

2. VW N’A-T-IL PAS DEJA CONCEDE DE REGLEMENTS A DES CLEINTS CONCERNES ?

Si, VW a réglé de nombreux recours collectifs aux États-Unis, en Australie, au Canada, et au Brésil en autres pour un total excédent les 30 milliards d’euros. D’autres indemnisations ont également été récemment offertes aux conducteurs allemands. Cependant rien n’a été offert aux conducteurs européens collectivement.

1. QUI EST MIS EN CAUSE ?

La Fondation a lancé une action en justice à l’encontre des sociétés du groupe Volkswagen et des filiales concernées suivantes : Volkswagen AG (constitué en Allemagne) Audi AG (constitué en Allemagne)  Skoda Auto AS (constitué en République Tchèque) SEAT SA (constitué en Espagne) Porsche (constitué en Allemagne) L’action vise également le fournisseur de logiciel de Volkswagen Robert Bosch GmbH, […]

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