FAQ

1. QUI PEUT REJOINDRE L’ACTION ?

Vous pouvez rejoindre l’action de la fondation si vous avez acheté ou loué (par contrat de renting ou leasing) un véhicule affecté en Belgique.  Nous avons également fait appel aux services d’avocats pour défendre les intérêts des préjudiciés dans d’autres pays de l’UE. 

En résumé, vous êtes probablement éligible si vous avez acheté ou loué un véhicule diesel produit par Volkswagen, Audi, SEAT, Skoda ou Porsche et :

– Qu’il s’agit d’un véhicule diesel 1.2, 1.6 ou 2.0 litres équipé d’un moteur EA 189 construit entre 2008 et 2015, acheté, loué ou acquis neuf ou d’occasion avant janvier 2016 ;

 – Qu’il s’agit d’un véhicule diesel 3.0 litres équipé d’un moteur EA 897 construit entre 2010 et 2018 au plus tard ;

– Qu’il s’agit d’un véhicule diesel 1.6 ou 2.0 litres équipé d’un moteur EA288 produit depuis 2012 jusqu’à présent.

D’autres modèles pourront être ajoutés à cette liste au fur et à mesure de nos investigations.

Si vous êtes (ou avez été) propriétaire ou locataire d’une flotte de ces véhicules pour votre entreprise, il se peut aussi que vous soyez admissible. Veuillez nous envoyer un e-mail à fleetowner@emissionsjustice.com pour savoir comment rejoindre l’action.

 

2. COMBIEN CELA VA-T-IL ME COÛTER ?

Les procédures judiciaires sont financées par un tiers bailleur de fonds. Vous ne devrez ainsi rien débourser pour faire valoir vos droits.

Seulement si nous parvenons à vous obtenir une compensation financière, vous paierez une commission au bailleur de fonds pouvant aller jusqu’à 27,5% (TVA incluse, le cas échéant) de la compensation financière. Ce pourcentage peut aussi s’avérer inférieur, selon diverses circonstances.

3. QUE DOIS-JE FAIRE ?

Pour rejoindre cette action collective, il suffit d’accepter nos conditions de participation en parcourant le simple processus d’inscription sur ce site web. Cliquez ici pour vous inscrire. Si vous souhaitez lire l’accord de participation, vous pouvez le faire ici.

4. QU’EST-CE QUE LA FONDATION DIESEL EMISSIONS JUSTICE ?

La Fondation Diesel Emissions Justice (DEJF) est une fondation sans but lucratif de droit néerlandais.

Cette entité a intenté une action collective contre Volkswagen Skoda, Audi, Porsche et SEAT et d’autres affiliés aux Pays-Bas, par laquelle elle tente de parvenir à un règlement global afin d’obtenir une indemnisation appropriée au nom de tous les consommateurs néerlandais et européens qui rejoindront son action. Elle bénéficie du soutien d’un bailleur de fonds professionnel et de Corpocon Legal BV/SP, activement impliquée depuis des années dans le scandale du Dieselgate et soutenue par des milliers de participants aux Pays-Bas. La Fondation a pour objectif d’engager des procédures judiciaires et extrajudiciaires dans plusieurs pays, dans le but ultime d’obtenir une compensation juste et raisonnable pour les victimes.

5. EN QUOI LA FONDATION SE DISTINGUE-T-ELLE DES AUTRES INITIATIVES ?

D’autres organisations tentent d’obtenir une indemnisation de la part de Volkswagen. Certaines, actives depuis des années, ne sont toujours pas parvenues à atteindre des résultats significatifs. Entre-temps, Volkswagen continue à fuir ses responsabilités proposition en Europe, alors que des transactions sont intervenues aux États-Unis et en Australie. La fondation estime que seule une action coordonnée dans plusieurs pays fera suffisamment pression sur Volkswagen pour porter ses fruits. La Belgique est importante à cet égard, parce que presque 400.000 véhicules impactés y ont été vendus. Par cette approche internationale, la fondation se distingue des autres initiatives. Cette approche étant bien plus onéreuse, la détermination des honoraires pour le bailleur de fonds en cas de succès peut être légèrement supérieure. 

En Belgique, l’organisation de consommateurs Test Achats a lancé une action de groupe sûr base d’une loi belge spécifique en matière de « class action », mais cette action ne concerne qu’une petite partie des véhicules impactés. Plus particulièrement, il s’agit des véhicules vendus à des consommateurs après le 1er septembre 2014, excluant donc les véhicules achetés après cette date, ou pour un usage professionnel ou mixte.

6. JE SUIS DÉJÀ AFFILIÉ(E) À UNE AUTRE FONDATION OU IMPLIQUÉ(E) DANS DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. EST-CE UN PROBLÈME ?

Vous êtes à tout moment libre de rejoindre la Fondation. Cependant, nous vous déconseillons d’adhérer à plusieurs initiatives en même temps. Si vous êtes déjà inscrit(e) auprès d’une autre fondation et souhaitez rejoindre notre initiative, nous vous recommandons de mettre fin à votre affiliation auprès de l’autre. Si vous résidez en dehors des Pays-Bas, de la Belgique et de la France vous ne pouvez nous rejoindre que si vous ne faites partie d’aucune autre action auprès d’une autre juridiction Européenne.

7. PUIS-JE REJOINDRE L’ACTION SI JE SUIS DÉJÀ PARTIE À UN PROCÈS CONTRE VOLKSWAGEN ?

Vous pouvez également nous rejoindre si vous êtes déjà partie à un procès contre Volkswagen. Dans ce cas, vous pouvez encore bénéficier d’un règlement collectif et de la pression que nous exerçons à cette fin.

Cependant, nous vous recommandons de ne pas vous affilier à plusieurs fondations en même temps. Vous conseillons de mettre fin à votre affiliation auprès de l’autre organisation.    

8. PUIS-JE REJOINDRE L’ACTION SI JE NE POSSÈDE PLUS OU NE LOUE PLUS MA VOITURE ?

Oui, vous pouvez aussi être éligible à une indemnisation si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, ou si vous l’avez acheté d’occasion (sous réserve du modèle de motorisation). Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Rejoignez l’action » sous la question « Qui peut rejoindre l’action ? ».

9. DE QUELS DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS AI-JE BESOIN POUR PARTICIPER À L’ACTION ?

Pour vous représenter dans les actions judiciaires, nous aurons besoin du numéro VIN (Vehicle Identification Number, ou « numéro de chassis ») de votre véhicule. Vous trouverez ce numéro sur votre véhicule proprement dit ainsi que dans les documents d’immatriculation et de vente.

Vous devrez uploader lors de l’inscription une copie numérisée du certificat d’immatriculation du véhicule, ou d’un autre document prouvant l’achat ou le leasing de la voiture, mentionnant son VIN, ainsi que de votre carte d’identité.

10. CONTRE QUELLES PARTIES LA FONDATION VA-T-ELLE LANCER UNE PROCÉDURE ?

La Fondation a lancé des procédures contre les sociétés suivantes du groupe Volkswagen et leurs affiliés :

  • Volkswagen AG (constituée en Allemagne) ;
  • Audi AG (constituée en Allemagne) ;
  • Skoda Auto AS (constituée en République tchèque) ;
  • SEAT SA (constituée en Espagne) ;
  • Porsche (constituée en Allemagne).

En outre, la procédure vise le fournisseur du logiciel de Volkswagen, Robert Bosch GmbH., l’importateur néerlandais Pon Holding NV, l’importateur belge D’Ieteren NV/SA et certains concessionnaires et sociétés de leasing.

11. DE QUEL MONTANT PUIS-JE ÊTRE INDEMNISÉ(E) ?

Cette action vise une compensation pour vous, mais aussi à faire assumer à VW sa responsabilité pour ses pratiques déloyales et les atteintes à la santé publique et à l’environnement. Nous mettrons tout en œuvre pour vous obtenir une compensation maximale, tout en minimisant les coûts et les risques. Alors que les requérants aux États-Unis ont reçu en moyenne 8 000 $, les dommages en Europe peuvent être plus modestes en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment le fait qu’aux États-Unis : il est relativement facile de lancer des actions collectives ; il existe des mécanismes plus stricts d’application de la réglementation ; et que la politique et les autorités publiques exercent une forte pression sur VW. En fin de compte, le montant de l’indemnisation que vous pourriez recevoir sera soit négocié dans le cadre d’un règlement soit déterminé par le Tribunal.

12. PUIS-JE ME RETRACTER ET ME DÉSINSCRIRE ?

Oui, une fois inscrit(e) auprès de la fondation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, par envoi d’un email à info@emissionsjustice.com. Même après cette période vous pouvez résilier votre accord de participation moyennant un préavis de 30 jours. également par e-mail à info@emissionsjustice.com. Dans ce dernier cas, les frais et le success fee seront malgré tout déduits de votre compensation, si à la date de résiliation la fondation à a conclu une transaction avec Volkswagen ou si la fondation a donné lieu à un jugement positif. Dans ces cas-là,  la fondation vous aura en effet aidé de façon substantielle.

13. DOIS-JE M’INSCRIRE RAPIDEMENT POUR EVITER LA PRESCRIPTION?

En effet, il convient de vous inscrire le plus rapidement possible. Certaines demandes peuvent déjà prescrire le 1er septembre 2020 en Belgique, et nous devons avoir le temps d’introduire votre demande auprès d’une juridiction.

14. PUIS-JE M’ENREGISTRER SI MA VOITEURE N’A PAS ÉTÉ ACHETÉE OU LOUÉE EN BELGIQUE?

Si votre voiture n’a pas été achetée ni louée (leasee) en Belgique, il n’est pas possible de vous inscrire sur ce site. Mais nous avons également fait appel aux services d’avocats pour défendre les intérêts de préjudiciés dans d’autres pays de l’UE. La fondation lancera un site web spécifique dans ces pays.

15. COMBIEN DE TEMPS LA PROCÉDURE VA-T-ELLE DURER ?

Il est difficile d’en prédire la durée, mais une telle procédure. Prend au moins 18 à 24 mois avant d’obtenir un premier jugement. Des mises à jour seront régulièrement fournies sur ce site web. Si nous parvenons à amener Volkswagen à la table des négociations, un délai supplémentaire sera nécessaire afin d’obtenir l’approbation du règlement par la Cour d’appel d’Amsterdam

16. VW A-T-ELLE DÉJÀ PASSÉ DES RÈGLEMENTS AVEC DES CLIENTS TOUCHÉS AUX ÉTATS-UNIS ?

Oui, VW a passé des règlements dans plusieurs actions collectives aux États-Unis et en Australie pour plus de 25 milliards de dollars au total.

17. LA FONDATION A-T-ELLE UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ?

Oui. Vous trouverez la politique de confidentialité en suivant ce lien.

18. COMMENT ENTRER EN CONTACT AVEC LA FONDATION ?

Envoyez vos questions par e-mail à info@emissionsjustice.com, et nous vous contacterons dans les meilleurs délais. 

Si vous êtes (ou avez été) propriétaire d’une flotte de ces véhicules pour votre entreprise, veuillez nous envoyer un e-mail à fleetowner@emissionsjustice.com pour savoir comment rejoindre l’action.

Aidons-vous!

Si vous avez besoin d’aide, n'hésitez pas à nous contacter par notre page de contact ou l’adresse mail ci-dessous.Formulaire de contact

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