La procédure contre Peugeot, Citroën et DS

Peugeot, Citroën et DS faisaient tous partie du groupe anciennement PSA, qui a fusionné avec Stellantis en 2021. Aux Pays-Bas seulement, Peugeot, Citroën et DS ont vendu environ 200 000 véhicules diesel. Des millions d’autres ont été vendus sur le marché européen.

Selon les informations fournies par la Fondation, toutes ces voitures diesel Peugeot, Citroën et DS étaient munies de dispositifs d’invalidation illégaux. Ces dispositifs d’invalidation illégaux garantissent que les véhicules concernés « sont conformes » aux normes Européennes d’homologation de type en termes d’émission lors des essais. Les véhicules Euro 5 (qui ont été vendus de 2009 à 2014) contiennent, entre autres, une fenêtre thermique garantissant que les systèmes de contrôle des émissions s’arrêtent pendant les températures courantes. En outre, les véhicules Euro 6 (2015 à 2019) incluent des dispositifs de neutralisation illégaux supplémentaires garantissant un dosage d’AdBlue considérablement réduit lors de l’utilisation normale des voitures. En conséquence, Peugeot, Citroën et DS émettent beaucoup plus de NOx que la loi ne l’autorise. Dans certains cas, plus de quatorze fois la limite légale. Malgré cette fraude, le Groupe PSA a présenté ses véhicules comme étant particulièrement respectueux de l’environnement.

La réaction de Peugeot, Citroën et DS

Par ses actions, l'(ancien) Groupe PSA (actuellement le Groupe Stellanis) a causé d’importants dégâts. Le marché des voitures diesel a chuté et la valeur des voitures a été considérablement réduite. De plus, l’environnement et la santé publique ont souffert du comportement du Groupe PSA. Le gouvernement français a engagé des poursuites pénales contre l’ancienne holding à la tête du groupe PSA et en Allemagne, une enquête pénale est également en cours. Cependant, Peugeot, Citroën et DS continuent de se présenter comme des entreprises “vertes” et agissent comme si elles n’étaient au courant d’aucun acte répréhensible.

Nos objectifs

Les propriétaires individuels de voitures n’ont pas les moyens de demander des comptes aux grandes entreprises internationales comme Stellantis. En conséquence, les grandes entreprises ont tendance à échapper à la justice et à laisser leurs clients les mains vides. Les conséquences sont, entre autres, une baisse de la valeur des ventes des voitures diesel sur le marché de l’occasion et des coûts d’entretien plus élevés. Cependant, une législation relativement nouvelle aux Pays-Bas, appelée WAMCA, permet à des représentants comme la Fondation de déposer une réclamation collective au nom de toutes les parties lésées. Ainsi, la Fondation pourra recouvrer en votre nom les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit, sans aucun risque pour vous.

La Fondation a déjà engagé des recours collectifs contre cinq grandes entreprises automobiles (dont deux contre Stellantis). Grâce à cela, la Fondation a acquis une expérience considérable dans la recherche de dispositifs de neutralisation illégaux et l’identification des véhicules concernés. La Fondation entretient d’étroites relations avec un expert en informatique de premier plan qui a précédemment exposé le fonctionnement de dispositifs de neutralisation illégaux dans des voitures de différentes marques, à savoir Volkswagen, Fiat et Mercedes-Benz. La Fondation est actuellement le seul représentant néerlandais qui possède ce type d’expertise (technique). Cette expertise peut et fera en sorte que la Fondation fasse la différence. C’est cette expertise qui fait de la Fondation la partie la plus apte à poursuivre vos intérêts.

STATUT ACTUEL

L’audience au fond a eu lieu le 11 février 2025. La décision est attendue le 18 juillet 2025.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

• Le 19 janvier 2022, Emissions Justice a assigné Peugeot, Citroën, DS, Opel, Vauxhall et General Motors ainsi que leur société mère Stellantis N.V. Emissions Justice a également assigné 126 concessionnaires automobiles néerlandais qui ont vendu des voitures de ces constructeurs. Auparavant, le 17 août 2021, Emissions Justice avait demandé au tribunal de district d’Amsterdam de prolonger la période pendant laquelle Emissions Justice peut également lancer une action collective contre les mêmes défendeurs. Emissions Justice a dû le faire parce qu’une autre fondation, Stichting Emission Claim, avait déjà lancé une action collective contre certains des mêmes défendeurs. Le tribunal de district d’Amsterdam a accédé à la demande d’Emissions Justice et a prolongé le délai de trois mois. Stichting Car Claim, une autre fondation, a également demandé une prolongation et l’a également obtenue.
• Les 16 février 2022, 4 mai 2022 et 11 mai 2022, les constructeurs automobiles ont comparu dans la procédure. En revanche, les concessionnaires automobiles n’ont pas comparu et ont été déclarés en défaut par le tribunal.
• Le 22 juin 2022, le tribunal a fait une proposition d’ordonnance de procédure. Les parties ont eu la possibilité de répondre à cette proposition. Emissions Justice l’a fait le 6 juillet 2022. Le 20 juillet 2022, la cour a adopté l’ordonnance de procédure. L’ordonnance de procédure peut être consultée ici. La première phase de la procédure portera sur la compétence du tribunal d’Amsterdam, le régime d’action collective applicable, la recevabilité des fondations d’Emissions Justice et des autres fondations et la loi applicable.
• Le 17 août 2022, Emissions Justice a présenté un mémoire sur les raisons pour lesquelles elle devrait être désignée comme représentant exclusif dans cette procédure.
• Le 5 octobre 2022, les concessionnaires automobiles ont comparu dans la procédure.
• Le 9 novembre 2022, les défendeurs ont soumis un mémoire en défense concernant leur point de vue sur la compétence, la loi applicable, l’admissibilité d’Emissions Justice, le représentant exclusif et l’applicabilité de la WAMCA.
• Le 14 mars 2023, une audience a eu lieu devant le tribunal de district d’Amsterdam sur les questions susmentionnées.
• Le tribunal a rendu son jugement le 16 août 2023. La décision peut être consultée ici (anglaise / néerlandaise). En bref, il a décidé qu’il n’avait compétence qu’à l’égard des propriétaires de voitures néerlandais et que l’ancienne loi sur les actions collectives s’appliquait. Concernant la décision WAMCA, des procédures d’appel sont actuellement en cours dans le cadre des actions collectives contre Volkswagen et al. et Fiat et al., où une décision similaire concernant WAMCA a été prise. Si la cour d’appel annule les décisions concernant la WAMCA dans cette procédure, le tribunal de district d’Amsterdam pourra quand même appliquer la WAMCA dans cette procédure.
• En ce qui concerne sa recevabilité, le tribunal a demandé à Emissions Justice de soumettre l’accord de financement du litige au tribunal. Emissions Justice l’a fait le 13 septembre 2023.
• Par décision du 29 novembre 2023, le tribunal a déclaré Emissions Justice recevable dans ses demandes et a ordonné aux défendeurs de présenter leur mémoire en défense sur le bien-fondé de la demande le 21 février 2024. La décision peut être consultée ici (anglaise / néerlandaise). Les prévenus ont demandé une prolongation et ont déposé leur mémoire en défense le 6 mars 2024.
• Dans leur mémoire en défense, les concessionnaires ont demandé l’autorisation d’exercer un recours contre les fabricants. Cette réclamation implique que si les concessionnaires sont responsables envers les fondations, Stellantis est responsable envers les concessionnaires. Le tribunal a accueilli la requête.
• Le 10 avril, les fabricants ont envoyé une lettre au tribunal contenant une proposition de gestion de dossier. Emissions Justice a déposé une contre-proposition suggérant que le tribunal fasse usage de son pouvoir pour demander aux fabricants de répondre à des questions concernant la nature de leurs dispositifs d’invalidation. Une décision sur cette question est attendue sous peu.
• Le 3 juillet, le tribunal a rendu une décision provisoire. Dans cette décision, le tribunal a notamment reporté sa décision sur le prononcé de l’ordonnance de communication des informations demandées. Au lieu de cela, le tribunal a ordonné une audience sur la responsabilité des défendeurs. Au cours de cette audience, les parties discuteront également de la nécessité de l’ordonnance de communication des informations demandées. Cette audience aura probablement lieu en février/mars 2025.
• Le 3 juillet 2024, le tribunal a rendu un jugement provisoire (ici: anglaise néerlandaise). Dans ce jugement, il conclut qu’à ce stade de la procédure, il n’y a pas de raison de délivrer une injonction de fournir des informations. Le 11 février 2025, une audience aura lieu sur le fond de l’affaire. L’audience portera sur la responsabilité des défendeurs et sur la demande de délivrance d’une injonction de fournir des informations, comme l’ont demandé les plaignants.
• Par décision provisoire du 18 septembre 2024 (ici: anglaise néerlandaise), le tribunal a demandé aux parties de soumettre des mémoires sur la question de savoir si le tribunal est autorisé à statuer sur la présence et l'(il)légalité des dispositifs d’invalidation ou s’il est lié par les décisions de l’organisme d’homologation concerné. Ces mémoires ont entre-temps été signifiés à la Cour. Entre-temps, un jugement sur cette question a été rendu dans l’affaire contre Mercedes, dans laquelle le tribunal a statué qu’il était autorisé à statuer sur ces questions. Emissions Justice s’attend donc à une décision similaire dans l’affaire contre Opel/ Peugeot/ Citroën.
• L’audience au fond a eu lieu le 11 février 2025. La décision est attendue le 18 juillet 2025.
• Le 10 juin 2025, le tribunal a fixé une nouvelle date pour rendre sa décision, fixée au 30 juillet 2025.
• Le 30 juillet 2025, le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur la présence de dispositifs d’invalidation illégaux dans les véhicules diesel. Sur la base des preuves fournies par Emissions Justice, le tribunal a jugé que les véhicules Opel de génération Euro 5 et 6b et les véhicules Peugeot, Citroën et DS de génération Euro 6b contenaient des dispositifs d’invalidation illégaux. Le tribunal a estimé qu’il existait un soupçon juridique que les véhicules Peugeot, Citroën et DS Euro 5 contenaient également des dispositifs d’invalidation illégaux. Le tribunal a autorisé les constructeurs à fournir des contre-preuves sur cette question et a ajouté que, si de telles preuves étaient présentées, ils seraient tenus de faire preuve d’une transparence totale quant à la nature des dispositifs d’invalidation utilisés dans ces véhicules.
  
  Les constructeurs automobiles doivent informer le tribunal le 10 septembre 2025 s’ils souhaitent apporter des preuves contre la présomption selon laquelle les véhicules Euro 5 Peugeot, Citroën et DS contiennent des dispositifs de manipulation. Ils doivent fournir ces preuves le 8 octobre 2025, après quoi Emissions Justice sera autorisé à y répondre. Le tribunal rendra ensuite une décision sur la présence de dispositifs d’invalidation illégaux dans ces véhicules. Après cette décision, le tribunal fixera une audience pour discuter des implications de la constatation de la présence de dispositifs d’invalidation illégaux sur les réclamations des fondations. Le jugement complet est disponible ici en anglais.