Entre 2009 et 2015, VW a installé un « logiciel truqueur » sur plus de 11 millions de voitures équipées de moteurs EA189 dans le monde entier. Volkswagen a promu et continue de promouvoir à tort de l’image d’un “diesel soi-disant propre” lui permettant de vendre ses véhicules à un prix plus élevé.

Aux États-Unis, Environmental Protection Agency a établi que les émissions de NOx sur la route étaient 40 fois supérieures lorsque les véhicules manipulés ne se trouvaient pas en environnement condition de test. Volkswagen a elle-même admis que la différence d’émission de NOx dans ces différents modes était notable.

Ce comportement contraire à l’éthique a trompé les autorités et a permis aux constructeurs automobiles de présenter leurs voitures comme étant plus propres et plus efficaces qu’elles ne l’étaient réellement. Outre l’impact sur votre portefeuille, cela a pu avoir également une incidence négative sur votre santé et sur l’environnement. Par sa conduite douteuse, VW a fraudé le consommateur. Il doit en être tenu responsable.

La réaction de Volkswagen aux États-Unis
Le logiciel placé par Volkswagen sur les moteurs EA 189 a impacté 500 000 voitures aux États-Unis. Volkswagen a admis sa faute en Amérique et a accepté de verser plus de 25 milliards de dollars en dommages et intérêts aux propriétaires, concessionnaires, régulateurs ainsi qu’aux états.

La réaction de Volkswagen en Europe
En 2015, il s’est avéré qu’en utilisant son logiciel truqueur, Volkswagen a intentionnellement violé la Norme Euro 5 pour faire croire que ses véhicules équipés du moteur EA 189 répondaient aux tests d’émissions. Plus récemment, il est apparu que Volkswagen a également violé et continue de violer la Norme Euro 6 sur ses véhicules incluant Porsche, Audi and VW équipés de moteurs diesels EA 897 et de nombreux véhicules que l’on pensait corrigés et équipés du moteur EA 288, successeur du moteur EA 198. Par conséquent, la Fondation DEJF a élargi le champ de son action en ouvrant les inscriptions aux conducteurs de voiture Volkswagen équipées des moteurs EA 288 et EA 897. Les développements concernant les moteurs EA 288 et EA 897, appelés Dieselgate 2.0 en Allemagne, montrent que l’affaire est loin d’être terminée.

Alors qu’il n’y a absolument aucune différence entre les véhicules défectueux vendus en Amérique et en Europe, Volkswagen a refusé toute responsabilité pour le préjudice subi par les consommateurs européens.

Étude de cas : Les Pays-Bas
L’Autorité de protection des consommateurs et du marché aux Pays-Bas a établi dans ses décisions du 28 novembre 2017 et du 4 décembre 2018 au sujet des véhicules équipés de moteurs EA 189 que cette manipulation était intentionnelle et systémique, et que Volkswagen AG s’était livrée à des pratiques commerciales déloyales. Volkswagen a gardé le silence tout en continuant à vendre un grand nombre de véhicules touchés, équipés des moteurs EA 288 et EA 897.

Que faisons-nous
En tant que grande entreprise internationale, Volkswagen compte sur le fait qu’une personne seule ne dispose pas des ressources nécessaires pour mettre en cause sa responsabilité. Contrairement aux États-Unis, les actions en justice contre Volkswagen en Europe étaient jusqu’à présent fragmentées, ce manque de coordination en Europe profitant à Volkswagen. A présent, grâce à la loi WAMCA aux Pays-Bas, la Fondation est en mesure de représenter tous les Européens pour les fautes commises par Volkswagen et les parties liées à l’affaire.

En mars 2020, la DEJF a engagé une action allégeant que Volkswagen AG a intentionnellement et systématiquement truqué au moins 8,5 millions de véhicules européens pour réussir les tests d’émissions – 17 fois plus qu‘aux Etats-Unis, y compris des véhicules construits par Volkswagen, Audi, SEAT, Skoda et Porsche. Précisément, nous allégeons que VW a installé un « logiciel truqueur », de reconnaissance de cycle de test, dans plus de 11 millions de voitures équipées de moteurs EA189, EA 288 et EA 897 dans le monde entier depuis 2009.

STATUT ACTUEL

Le 13 août 2024, la Cour d’appel d’Amsterdam s’est prononcée sur les questions de compétence et d’applicabilité de la WAMCA. La Cour s’est déclarée compétente pour les personnes lésées ayant acheté ou loué leur véhicule aux Pays-Bas. Elle a également jugé que la WAMCA s’appliquait aux véhicules Euro 6 et que l’ancienne loi sur les recours collectifs s’appliquait aux véhicules Euro 5. La Cour a renvoyé l’affaire devant le tribunal de district d’Amsterdam. Les audiences sont prévues au second semestre 2025.

PROCÉDURE CONTRE VOLKSWAGEN

• Le 13 mars 2020, Emissions Justice a signifié une assignation à Volkswagen, Audi, Porsche, Škoda, Seat, Bosch, l’importateur automobile néerlandais Pon et un certain nombre de concessionnaires automobiles néerlandais individuels.
• Le 10 juin 2020, les défendeurs ont comparu dans la procédure devant le tribunal de district d’Amsterdam.
• Le 17 juin 2020, Stichting Car Claim a déposé une requête en intervention dans la procédure par Emissions Justice et a également demandé une suspension de la procédure.
• Le 27 juillet 2020, Emissions Justice a soumis au tribunal une déclaration écrite contestant les requêtes de Stichting Car Claim.
• Le 18 janvier 2021, une audience préliminaire a eu lieu. Les parties ont eu l’occasion d’exprimer leur point de vue sur l’ordonnance de procédure.
• Le 3 mars 2021, le tribunal a rejeté la requête de jonction et la requête de suspension de la procédure de la Fondation Car Claim.
• Le 3 mars 2021, le tribunal a adopté l’ordonnance de procédure. L’ordonnance de procédure peut être consultée ici. La première phase de la procédure portera sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
• Le 26 mai 2021, les défendeurs ont déposé leurs mémoires en défense dans la première phase concernant la compétence et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
• Les 15 et 16 février 2022, une audience des parties a eu lieu. L’audience a porté sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
• Le 30 mars 2022, le tribunal d’Amsterdam a statué sur sa compétence et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA. Le jugement peut être consulté ici. En résumé, le tribunal a estimé qu’il était compétent pour entendre les demandes d’indemnisation au nom des propriétaires de voitures néerlandais, mais pas pour les autres résidents de l’UE qui ont acheté leur voiture à un concessionnaire non néerlandais. Le tribunal a également estimé que le régime d’action collective de la WAMCA n’était pas applicable.
• Le 29 juin 2022, Emissions Justice a déposé un appel provisoire contre le jugement du 30 mars 2022 car elle n’est, entre autres, pas d’accord avec la décision du tribunal sur l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
• Le tribunal d’Amsterdam a suspendu la procédure en première instance jusqu’à l’issue de l’appel.
• Emissions Justice a signifié les motifs de l’appel le 6 décembre 2022.
• Les défendeurs ont déposé leur défense en appel le 14 février 2023. Volkswagen, Audi, Porsche, Škoda, Seat et Robert Bosch ont également déposé leurs propres appels incidents contre le jugement du 30 mars 2022. Emissions Justice a répondu à ces arguments par écrit le 25 avril 2023. De plus, pour des raisons pratiques, Emissions Justice a abandonné ses poursuites contre Bosch.
• Le 16 mai 2024, l’audience a eu lieu devant la cour d’appel d’Amsterdam. Une décision sur l’applicabilité de la WAMCA et la juridiction internationale est attendue en août 2024.
• Dans son arrêt du 13 août 2024 (ici: anglaise néerlandaise), la Cour d’appel d’Amsterdam s’est déclarée compétente pour statuer sur les plaintes des conducteurs de VW qui ont acheté ou loué leur voiture aux Pays-Bas. En outre, la cour a décidé que la WAMCA s’appliquait aux véhicules auxquels la norme Euro 6 s’appliquait. Les réclamations relatives aux véhicules Euro 5 sont couvertes par l’ancienne loi, l’article 3:305 (ancien) BW.
• Le 24 septembre 2024, une audience de gestion de l’affaire s’est tenue au cours de laquelle les parties ont eu l’occasion de s’exprimer sur la poursuite de la procédure, y compris sur leur souhait d’être renvoyées devant le tribunal de district.
• Les auditions devraient avoir lieu en février ou mars 2025.
• Les audiences sont prévues au second semestre 2025.

Procédures en Belgique

• Le 16 novembre 2023, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a fixé un calendrier de procédure. La Fondation a déposé son dernier avis écrit le 2 décembre 2024. Les défendeurs l’ont fait le 3 mars 2025 (Volkswagen et al.) et le 5 mai 2025 (Bosch et D’Ieteren). La Fondation peut déposer son mémoire final le 5 août 2025. Les défendeurs peuvent le faire le 5 novembre 2025 (Volkswagen et al.) et le 5 janvier 2026 (Bosch et D’Ieteren). Les plaidoiries auront lieu les 9 et 16 mars 2026.
• Le 16 novembre 2023, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a imposé un calendrier de procédure. La Fondation doit soumettre une mise à jour de toutes les demandes avant le 29 février 2024. Ensuite, il appartient aux défendeurs de soumettre des conclusions pour le 1er juillet 2024 (Volkswagen et al.) et le 2 septembre 2024 (Bosch et D’Ieteren). La Fondation peut répondre jusqu’au 2 décembre 2024. Les parties défenderesses peuvent répondre avant le 3 mars 2025 (Volkswagen et al.) et le 5 mai 2025 (Bosch et D’Ieteren). La Fondation peut soumettre ses dernières conclusions au plus tard le 5 août 2025. Les parties défenderesses peuvent le faire jusqu’au 5 novembre 2025 (Volkswagen et al.) et jusqu’au 5 janvier 2026 (Bosch et D’Ieteren). Le procès est prévu pour les 9 et 16 mars 2026.

Procédures en France

• Le 27 février 2025, le juge unique de la mise en état a rendu une décision déclarant la nullité des assignations. La Fondation fera appel de cette décision.
• Le 7 septembre 2020, la Fondation a entamé une procédure auprès du tribunal de Soissons, en France, contre, entre autres, Volkswagen, Audi, Skoda, Seat, Porsche et Robert Bosch. L’objectif de cette procédure est de sauvegarder les intérêts des propriétaires français de voitures qui participent aux actions de la Fondation. Malgré le comportement procédural dilatoire des défendeurs, la Fondation maintient son objectif d’obtenir une décision au fond reconnaissant la faute des constructeurs automobiles impliqués et le droit des victimes à être indemnisées. En effet, la Fondation répond immédiatement et à chaque fois aux différentes objections procédurales soulevées (puis parfois retirées) par les défendeurs pour entraver le déroulement de la procédure.
• Une première audience de procédure sur les objections du défendeur s’est tenue le 12 septembre 2024 devant le tribunal de Soissons. Le juge rendra sa décision le 16 janvier 2025, à moins qu’il n’estime avoir besoin de plus de temps pour délibérer.