La procédure contre Peugeot, Citroën et DS

Peugeot, Citroën et DS faisaient tous partie du groupe anciennement PSA, qui a fusionné avec Stellantis en 2021. Aux Pays-Bas seulement, Peugeot, Citroën et DS ont vendu environ 200 000 véhicules diesel. Des millions d’autres ont été vendus sur le marché européen.

Selon les informations fournies par la Fondation, toutes ces voitures diesel Peugeot, Citroën et DS étaient munies de dispositifs d’invalidation illégaux. Ces dispositifs d’invalidation illégaux garantissent que les véhicules concernés « sont conformes » aux normes Européennes d’homologation de type en termes d’émission lors des essais. Les véhicules Euro 5 (qui ont été vendus de 2009 à 2014) contiennent, entre autres, une fenêtre thermique garantissant que les systèmes de contrôle des émissions s’arrêtent pendant les températures courantes. En outre, les véhicules Euro 6 (2015 à 2019) incluent des dispositifs de neutralisation illégaux supplémentaires garantissant un dosage d’AdBlue considérablement réduit lors de l’utilisation normale des voitures. En conséquence, Peugeot, Citroën et DS émettent beaucoup plus de NOx que la loi ne l’autorise. Dans certains cas, plus de quatorze fois la limite légale. Malgré cette fraude, le Groupe PSA a présenté ses véhicules comme étant particulièrement respectueux de l’environnement.

La réaction de Peugeot, Citroën et DS

Par ses actions, l'(ancien) Groupe PSA (actuellement le Groupe Stellanis) a causé d’importants dégâts. Le marché des voitures diesel a chuté et la valeur des voitures a été considérablement réduite. De plus, l’environnement et la santé publique ont souffert du comportement du Groupe PSA. Le gouvernement français a engagé des poursuites pénales contre l’ancienne holding à la tête du groupe PSA et en Allemagne, une enquête pénale est également en cours. Cependant, Peugeot, Citroën et DS continuent de se présenter comme des entreprises « vertes » et agissent comme si elles n’étaient au courant d’aucun acte répréhensible.

Nos objectifs

Les propriétaires individuels de voitures n’ont pas les moyens de demander des comptes aux grandes entreprises internationales comme Stellantis. En conséquence, les grandes entreprises ont tendance à échapper à la justice et à laisser leurs clients les mains vides. Les conséquences sont, entre autres, une baisse de la valeur des ventes des voitures diesel sur le marché de l’occasion et des coûts d’entretien plus élevés. Cependant, une législation relativement nouvelle aux Pays-Bas, appelée WAMCA, permet à des représentants comme la Fondation de déposer une réclamation collective au nom de toutes les parties lésées. Ainsi, la Fondation pourra recouvrer en votre nom les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit, sans aucun risque pour vous.

La Fondation a déjà engagé des recours collectifs contre cinq grandes entreprises automobiles (dont deux contre Stellantis). Grâce à cela, la Fondation a acquis une expérience considérable dans la recherche de dispositifs de neutralisation illégaux et l’identification des véhicules concernés. La Fondation entretient d’étroites relations avec un expert en informatique de premier plan qui a précédemment exposé le fonctionnement de dispositifs de neutralisation illégaux dans des voitures de différentes marques, à savoir Volkswagen, Fiat et Mercedes-Benz. La Fondation est actuellement le seul représentant néerlandais qui possède ce type d’expertise (technique). Cette expertise peut et fera en sorte que la Fondation fasse la différence. C’est cette expertise qui fait de la Fondation la partie la plus apte à poursuivre vos intérêts.

STATUT ACTUEL

Le 17 mars 2023, une audience aura lieu au tribunal de district d’Amsterdam concernant les sujets suivants : la compétence, la loi applicable, la recevabilité d’Emissions Justice, le représentant exclusif et l’applicabilité de la WAMCA.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

• Le 19 janvier 2022, Emissions Justice a assigné Peugeot, Citroën, DS, Opel, Vauxhall et General Motors ainsi que leur société mère Stellantis N.V. Emissions Justice a également assigné 126 concessionnaires automobiles néerlandais qui ont vendu des voitures de ces constructeurs. Auparavant, le 17 août 2021, Emissions Justice avait demandé au tribunal de district d’Amsterdam de prolonger la période pendant laquelle Emissions Justice peut également lancer une action collective contre les mêmes défendeurs. Emissions Justice a dû le faire parce qu’une autre fondation, Stichting Emission Claim, avait déjà lancé une action collective contre certains des mêmes défendeurs. Le tribunal de district d’Amsterdam a accédé à la demande d’Emissions Justice et a prolongé le délai de trois mois. Stichting Car Claim, une autre fondation, a également demandé une prolongation et l’a également obtenue.
• Les 16 février 2022, 4 mai 2022 et 11 mai 2022, les constructeurs automobiles ont comparu dans la procédure. En revanche, les concessionnaires automobiles n’ont pas comparu et ont été déclarés en défaut par le tribunal.
• Le 22 juin 2022, le tribunal a fait une proposition d’ordonnance de procédure. Les parties ont eu la possibilité de répondre à cette proposition. Emissions Justice l’a fait le 6 juillet 2022. Le 20 juillet 2022, la cour a adopté l’ordonnance de procédure. L’ordonnance de procédure peut être consultée ici. La première phase de la procédure portera sur la compétence du tribunal d’Amsterdam, le régime d’action collective applicable, la recevabilité des fondations d’Emissions Justice et des autres fondations, la loi applicable et la désignation du représentant exclusif.
• Le 17 août 2022, Emissions Justice a présenté un mémoire sur les raisons pour lesquelles elle devrait être désignée comme représentant exclusif dans cette procédure.
• Le 5 octobre 2022, les concessionnaires automobiles ont comparu dans la procédure.
• Le 9 novembre 2022, les défendeurs ont soumis un mémoire en défense concernant leur point de vue sur la compétence, la loi applicable, l’admissibilité d’Emissions Justice, le représentant exclusif et l’applicabilité de la WAMCA.
• L’audition des parties pour la première phase est prévue pour le 17 mars 2023.