LES MODÈLES DIESEL SKODA IMPACTÉS

Fabia II (2009-2015), Karoq (2012-2020), Kodiaq (2012-2020), Octavia (2009-2020), Rapid (2009-2020), Roomster (2009-2015), Superb (2009-2020), Yeti (2009-2015)

Cette liste pourra être mise à jour car les investigations de la Fondation sont toujours en cours.

QUI PEUT PRENDRE PART À L'ACTION?

Les conducteurs de véhicules diesel Audi, Porsche, SEAT, Skoda et Volkswagen peuvent être éligible si il s’agit:

Pour prendre part à l’action, il n’est pas nécessaire que vous possédiez ou louiez encore votre voiture.

ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE À UNE COMPENSATION ?

Informations sur le Véhicule

Format VIN invalide
Où puis-je trouver mon VIN (numéro de châssis) ?

Informations Personnelles

Veuillez entrez une adresse mail valide
Veuillez entrez une adresse mail valide

Entrez vos adresse e-mail pour être informé de l’avancée de nos démarches et de la réclamation. Lire notre Politique de confidentialité

L'AFFAIRE VOLKSWAGEN AG

Entre 2009 et 2015, VW a installé un « logiciel truqueur » sur plus de 11 millions de voitures équipées de moteurs EA189 dans le monde entier. Volkswagen a promu et continue de promouvoir à tort de l’image d’un “diesel soi-disant propre” lui permettant de vendre ses véhicules à un prix plus élevé.

Aux États-Unis, Environmental Protection Agency a établi que les émissions de NOx sur la route étaient 40 fois supérieures lorsque les véhicules manipulés ne se trouvaient pas en environnement condition de test. Volkswagen a elle-même admis que la différence d’émission de NOx dans ces différents modes était notable.

Ce comportement contraire à l’éthique a trompé les autorités et a permis aux constructeurs automobiles de présenter leurs voitures comme étant plus propres et plus efficaces qu’elles ne l’étaient réellement. Outre l’impact sur votre portefeuille, cela a pu avoir également une incidence négative sur votre santé et sur l’environnement. Par sa conduite douteuse, VW a fraudé le consommateur. Il doit en être tenu responsable.

La réaction de Volkswagen aux États-Unis
Le logiciel placé par Volkswagen sur les moteurs EA 189 a impacté 500 000 voitures aux États-Unis. Volkswagen a admis sa faute en Amérique et a accepté de verser plus de 25 milliards de dollars en dommages et intérêts aux propriétaires, concessionnaires, régulateurs ainsi qu’aux états.

La réaction de Volkswagen en Europe
En 2015, il s’est avéré qu’en utilisant son logiciel truqueur, Volkswagen a intentionnellement violé la Norme Euro 5 pour faire croire que ses véhicules équipés du moteur EA 189 répondaient aux tests d’émissions. Plus récemment, il est apparu que Volkswagen a également violé et continue de violer la Norme Euro 6 sur ses véhicules incluant Porsche, Audi and VW équipés de moteurs diesels EA 897 et de nombreux véhicules que l’on pensait corrigés et équipés du moteur EA 288, successeur du moteur EA 198. Par conséquent, la Fondation DEJF a élargi le champ de son action en ouvrant les inscriptions aux conducteurs de voiture Volkswagen équipées des moteurs EA 288 et EA 897. Les développements concernant les moteurs EA 288 et EA 897, appelés Dieselgate 2.0 en Allemagne, montrent que l’affaire est loin d’être terminée.

Alors qu’il n’y a absolument aucune différence entre les véhicules défectueux vendus en Amérique et en Europe, Volkswagen a refusé toute responsabilité pour le préjudice subi par les consommateurs européens.

Étude de cas : Les Pays-Bas
L’Autorité de protection des consommateurs et du marché aux Pays-Bas a établi dans ses décisions du 28 novembre 2017 et du 4 décembre 2018 au sujet des véhicules équipés de moteurs EA 189 que cette manipulation était intentionnelle et systémique, et que Volkswagen AG s’était livrée à des pratiques commerciales déloyales. Volkswagen a gardé le silence tout en continuant à vendre un grand nombre de véhicules touchés, équipés des moteurs EA 288 et EA 897.

Que faisons-nous
En tant que grande entreprise internationale, Volkswagen compte sur le fait qu’une personne seule ne dispose pas des ressources nécessaires pour mettre en cause sa responsabilité. Contrairement aux États-Unis, les actions en justice contre Volkswagen en Europe étaient jusqu’à présent fragmentées, ce manque de coordination en Europe profitant à Volkswagen. A présent, grâce à la loi WAMCA aux Pays-Bas, la Fondation est en mesure de représenter tous les Européens pour les fautes commises par Volkswagen et les parties liées à l’affaire.

En mars 2020, la DEJF a engagé une action allégeant que Volkswagen AG a intentionnellement et systématiquement truqué au moins 8,5 millions de véhicules européens pour réussir les tests d’émissions – 17 fois plus qu‘aux Etats-Unis, y compris des véhicules construits par Volkswagen, Audi, SEAT, Skoda et Porsche. Précisément, nous allégeons que VW a installé un « logiciel truqueur », de reconnaissance de cycle de test, dans plus de 11 millions de voitures équipées de moteurs EA189, EA 288 et EA 897 dans le monde entier depuis 2009.

STATUT ACTUEL

Emissions Justice doit soumettre ses motifs d’appel. Dans cet appel, Emissions Justice contestera la décision du tribunal de district selon laquelle le régime d’action collective de la WAMCA n’est pas applicable.

PROCÉDURE CONTRE VOLKSWAGEN

  • Le 13 mars 2020, Emissions Justice a signifié une assignation à Volkswagen, Audi, Porsche, Skoda, Seat, Bosch, l’importateur automobile néerlandais Pon et un certain nombre de concessionnaires automobiles néerlandais individuels.
  • Le 10 juin 2020, les défendeurs ont comparu dans la procédure devant le tribunal de district d’Amsterdam.
  • Le 17 juin 2020, Stichting Car Claim a déposé une requête en intervention dans la procédure par Emissions Justice et a également demandé une suspension de la procédure.
  • Le 27 juillet 2020, Emissions Justice a soumis au tribunal une déclaration écrite contestant les requêtes de Stichting Car Claim.
  • Le 18 janvier 2021, une audience préliminaire a eu lieu. Les parties ont eu l’occasion d’exprimer leur point de vue sur l’ordonnance de procédure.
  • Le 3 mars 2021, le tribunal a rejeté la requête de jonction et la requête de suspension de la procédure de la Fondation Car Claim.
  • Le 3 mars 2021, le tribunal a adopté l’ordonnance de procédure. L’ordonnance de procédure peut être consultée ici. La première phase de la procédure portera sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
  • Le 26 mai 2021, les défendeurs ont déposé leurs mémoires en défense dans la première phase concernant la compétence et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
  • Les 15 et 16 février 2022, une audience des parties a eu lieu. L’audience a porté sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
  • Le 30 mars 2022, le tribunal d’Amsterdam a statué sur sa compétence et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA. Le jugement peut être consulté ici. En résumé, le tribunal a estimé qu’il était compétent pour entendre les demandes d’indemnisation au nom des propriétaires de voitures néerlandais, mais pas pour les autres résidents de l’UE qui ont acheté leur voiture à un concessionnaire non néerlandais. Le tribunal a également estimé que le régime d’action collective de la WAMCA n’était pas applicable.
  • Le 29 juin 2022, Emissions Justice a déposé un appel provisoire contre le jugement du 30 mars 2022 car elle n’est, entre autres, pas d’accord avec la décision du tribunal sur l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
  • La procédure en première instance a été suspendue par le tribunal en attendant l’appel.
  • Emissions Justice a en principe jusqu’au 8 novembre 2022 pour soumettre ses motifs d’appel. Ce délai peut être prolongé une fois pour quatre semaines. Par conséquent, les motifs de l’appel doivent être soumis le 6 décembre 2022.

Politique de confidentialité et notre usage de cookies

RefusezAcceptez