A l’échelle mondiale, entre 2009 et 2019 environ, Mercedes a installé un « logiciel truqueur » non autorisé sur des millions de véhicules diesels.  D’après Mercedes, la quasi totalité de sa flotte de véhicules diesels conformes aux normes Euro 5 et Euro 6 a fait l’objet de rappels. Le but de ce logiciel était de détecter les tests d’émissions en laboratoire et/ou de réduire l’utilisation d’AdBlue.

Sous conditions de test, le logiciel truqueur maximisait l’efficacité de la technologie de réduction des émissions, y compris par le dosage d’AdBlue et les vannes de recirculation du gaz d’échappement, pour se conformer artificiellement aux limites d’émission de NOx établies par les normes anti-pollution Euro 5 et Euro 6.

Dans des conditions réelles d’utilisation, les véhicules dépassent largement les limites légales d’émission de NOx. Cette pratique visait à réduire les coûts d’entretien, allonger l’intervalle entre les recharges d’AdBlue pour correspondre à celui des entretiens classiques et rendre les véhicules plus compétitifs sur le marché.

Outre l’impact sur votre portefeuille, cela a pu avoir également une incidence négative sur votre santé et l’environnement.

Par sa conduite douteuse, Mercedes a fraudé le consommateur. Il doit en être tenu responsable.

La réaction de Mercedes
Au cours de l’été 2017, Mercedes a volontairement retiré du marché 3 millions de véhicules Diesel européens, soit quasiment tous ses véhicules Euro 5 et Euro 6. Au cours de l’été 2008, l’Office fédéral allemand du transport automobile (« KBA ») a mandaté les deux premiers rappels obligatoires concernant plus de 684,000 véhicules y compris sur les modèles Mercedes Vito, Classe C, Classe E et Sprinters.
D’autres rappels obligatoires sur plus 300,000 véhicules supplémentaires, y compris les modèles Sprinter, et le SUV GLK ont été opérés en 2019.

A l’automne 2019, Mercedes a accepté de verser au « procureur allemand » une amende de 870 millions d’euros et a admis un manquement à ses obligations de surveillance entrainant une violation des émissions.

Malgré tout, Mercedes a refusé de prendre ses responsabilités et de faire son mea culpa auprès de ses clients. Mercedes doit actuellement affronter des recours collectifs aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Que faisons-nous
En tant que grande entreprise internationale, Mercedes compte sur le fait qu’une personne seule ne dispose pas des ressources nécessaires pour mettre en cause sa responsabilité. Jusqu’à récemment, les recours collectifs en Europe étaient fragmentés. Cela a permis aux fraudeurs tels que Mercedes d’éviter toute responsabilité envers leurs clients ayant subi un préjudice financier par le biais d’une perte de valeur à la revente de leur véhicule ou celui d’une augmentation des frais d’entretien ou encore par la frustration de devoir remplir le réservoir AdBlue tous les 13.000 à 14.000 au lieu des 30.000 km prévu pour l’entretien.
A présent grâce à la loi WAMCA aux Pays-Bas, la Fondation est en mesure de représenter tous les Européens concernés pour les fautes commises par Mercedes et les parties liées par l’affaire.

STATUT ACTUEL

Les défendeurs doivent soumettre une déclaration de défense en appel sur l’admissibilité de Emissions Justice et le droit applicable.

PROCÉDURE CONTRE DAIMLER AG

• Le 31 juillet 2020, Emissions Justice a signifié une assignation aux défendeurs, Mercedes (anciennement : Daimler A.G.), Mercedes-Benz Nederland B.V. l’importateur néerlandais de voitures Mercedes (anciennement : Mercedes-Benz Vans Nederland B.V. et Mercedes-Benz Cars Nederland B.V.) et un certain nombre de concessionnaires officiels Mercedes néerlandais.
• Le 21 août 2020, Stichting Car Claim, une autre fondation qui représente les intérêts des victimes du scandale des émissions diesel, a demandé au tribunal de district d’Amsterdam de prolonger la période de trois mois pendant laquelle d’autres organisations peuvent entamer leur propre action concernant la même affaire afin de se porter candidates à la position de représentant exclusif. Par décision du 30 septembre 2020, le tribunal a prolongé ce délai de deux mois pour Car Claim.
• Le 30 septembre 2020, les défendeurs ont comparu dans la procédure devant le tribunal de district d’Amsterdam.
• Le 30 décembre 2020, tant Car Claim que Stichting Emission Claim, une autre fondation, ont également assigné Mercedes et, dans le cas de Car Claim, également les concessionnaires automobiles.
• Le 21 avril 2021, le tribunal a adopté l’ordonnance de procédure. L’ordonnance de procédure peut être consultée ici. La première phase de la procédure portera sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
• Le 11 août 2021, les défendeurs ont déposé leurs mémoires en défense concernant la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
• Le 25 mars 2022, une audience des parties a eu lieu. L’audience a porté sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective de la WAMCA.
• Le 22 juin 2022, le tribunal de district d’Amsterdam a statué sur sa compétence et l’applicabilité de la WAMCA. Le jugement peut être consulté ici. En résumé, le tribunal a estimé qu’il était compétent pour entendre les plaintes au nom des propriétaires de voitures néerlandais, mais pas pour les autres résidents de l’UE qui ont acheté leur voiture à un concessionnaire non néerlandais. Le tribunal a également estimé que le régime d’action collective de la WAMCA n’était pas applicable. En outre, le tribunal a jugé que Stichting Emission Claim était irrecevable.
• Le 19 octobre 2022, le tribunal a rejeté la demande des défendeurs de suspendre la procédure d’Emissions Justice contre Mercedes en attendant l’appel de Stichting Emission Claim. Le jugement peut être consulté ici.
• Le 9 novembre 2022, les défendeurs ont soumis une déclaration exprimant leur point de vue sur la recevabilité d’Emissions Justice et le droit applicable.