FAQs

1. QUI PEUT PRENDRE PART À L’ACTION ?

Les propriétaires, loueurs et utilisateurs français (et non français) issus de pays Européens peuvent s’unir aux efforts déployés par la Fondation.

En résumé, vous êtes probablement éligible si vous avez acheté ou loué un véhicule diesel produit par Volkswagen, Audi, SEAT, Skoda ou Porsche et :

– Qu’il s’agit d’un véhicule diesel 1.2, 1.6 ou 2.0 litres équipé d’un moteur EA 189 construit entre 2008 et 2015, acheté, loué ou acquis neuf ou d’occasion avant janvier 2016 ;

 – Qu’il s’agit d’un véhicule diesel 3.0 litres équipé d’un moteur EA 897 construit entre 2010 et 2018 au plus tard ;

– Qu’il s’agit d’un véhicule diesel 1.6 ou 2.0 litres équipé d’un moteur EA288 produit depuis 2012 jusqu’à présent.

D’autres modèles pourront être ajoutés à cette liste au fur et à mesure de nos investigations.

Si vous êtes (ou avez été) propriétaire d’une flotte de ces véhicules pour votre entreprise, il se peut aussi que vous soyez éligible. Veuillez nous envoyer un e-mail à fleetowner@emissionsjustice.com pour savoir comment prendre part à l’Action.

2. COMBIEN CELA VA-T-IL ME COÛTER ?

Les procédures judiciaires sont financées par un tiers bailleur de fonds. Vous ne devrez ainsi rien débourser pour faire valoir vos droits.

Seulement si nous parvenons à vous obtenir une compensation financière, vous paierez une commission au bailleur de fonds pouvant aller jusqu’à 27,5% (TVA incluse, le cas échéant) de la compensation financière. Ce pourcentage peut aussi s’avérer inférieur, selon diverses circonstances.

3. QUE DOIS-JE FAIRE ?

Nous vous demandons de prendre part à cette action collective et d’accepter nos conditions de participation en remplissant l’accord de participation sur ce site web. Cliquez ici pour vous inscrire. Si vous souhaitez lire l’accord de participation, vous pouvez le faire ici.

4. QU’EST-CE QUE LA FONDATION DIESEL EMISSIONS JUSTICE?

La Fondation Diesel Emissions Justice (DEJF) est une fondation sans but lucratif de droit néerlandais. Cette entité a intenté une action collective contre Volkswagen Skoda, Audi, Porsche et SEAT et d’autres affiliés aux Pays-Bas, par laquelle elle tente de parvenir à un règlement global afin d’obtenir une indemnisation appropriée au nom de tous les consommateurs néerlandais et européens qui rejoindront son action. Elle bénéficie du soutien d’un bailleur de fonds professionnel et de Corpocon Legal BV/SP, activement impliquée depuis des années dans le scandale du Dieselgate et soutenue par des milliers de participants aux Pays-Bas. La Fondation a pour objectif d’engager des procédures judiciaires et extrajudiciaires dans plusieurs pays, dans le but ultime d’obtenir une compensation juste et raisonnable pour les victimes.

5. EN QUOI LA FONDATION SE DISTINGUE-T-ELLE DES AUTRES INITIATIVES ?

Il existe d’autres parties qui tentent d’obtenir une indemnisation de Volkswagen. Certaines, actives depuis cinq ans, ne sont toujours pas parvenues à atteindre des résultats. Entre-temps, Volkswagen continue à fuir ses responsabilités et la moindre proposition. La Fondation estime que seule une action coordonnée dans plusieurs pays fera suffisamment pression sur Volkswagen pour porter ses fruits. Par cette approche internationale, la Fondation se distingue des autres initiatives.

La Fondation se distingue en cela d’autres initiatives existantes en France et à l’étranger en raison de son étendue : – alors que certaines initiatives se limitent aux procédures de réclamation de propriétaires de voitures d’un seul pays (exemple aux Pays-Bas, en Belgique et en France), l’initiative de la Fondation concerne tout acheteur ou loueur de Volkswagen AG en Europe ; – alors que d’autres initiatives concernent uniquement les « consommateurs », personnes physiques au sens du Code  de la consommation français (art. liminaire), la Fondation étend sa représentation aux personnes physiques et morales (consommateurs, titulaires de flottes de véhicules, loueurs avec option d’achat (titulaires de leasing et crédit-bail) ; – la Fondation a obtenu des fonds sérieux et crédibles pour mettre en place la stratégie de représentation qui est en cours. 

Cette approche étant bien plus onéreuse, la Commission du bailleur de fonds peut s’avérer supérieure en cas de succès.

6. JE SUIS DÉJÀ AFFILIÉ(E) À UNE AUTRE FONDATION OU IMPLIQUÉ(E) DANS DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. EST-CE UN PROBLÈME ?

Vous êtes à tout moment libre de rejoindre la Fondation. Cependant, nous vous déconseillons d’adhérer à plusieurs initiatives en même temps. Si vous êtes déjà inscrit(e) auprès d’une autre fondation et souhaitez rejoindre notre initiative, nous vous recommandons de mettre fin à votre affiliation auprès de l’autre. Si vous résidez en dehors des Pays-Bas, de la Belgique et de la France vous ne pouvez nous rejoindre que si vous ne faites partie d’aucune autre action auprès d’une autre juridiction Européenne.

7. PUIS-JE REJOINDRE L’ACTION SI JE SUIS DÉJÀ PARTIE À UN PROCÈS CONTRE VOLKSWAGEN ?

Vous pouvez également nous rejoindre si vous êtes déjà partie à un procès contre Volkswagen. Dans ce cas, vous pouvez encore bénéficier d’un règlement collectif et de la pression que nous exerçons à cette fin.

Cependant, nous vous recommandons de ne pas vous affilier à plusieurs fondations en même temps. Nous vous conseillons de mettre fin à votre affiliation auprès de l’autre organisation.

8. PUIS-JE PRENDRE PART A L’ACTION SI JE NE POSSÈDE PLUS OU NE LOUE PLUS MA VOITURE ?

Oui, vous pouvez aussi être éligible à une indemnisation si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, ou si vous l’avez acheté d’occasion (sous réserve du modèle de motorisation). Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Rejoignez l’Action » sous la question « Qui peut prendre part à l’Action ? ».

9. DE QUELS DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS AI-JE BESOIN POUR PARTICIPER À L’ACTION ?

Vous aurez besoin de votre numéro VIN ou « numéro de chassis » (numéro d’identification du véhicule). Ce numéro se trouve sur votre véhicule, sur la carte grise ainsi que sur votre contrat d’achat. Lors de votre inscription, il vous faudra télécharger les documents scannés suivants : carte grise du véhicule (indiquant le numéro VIN), pièce d’identité et contrat d’achat ou de location du véhicule.

10. CONTRE QUELLES PARTIES LA FONDATION VA-T-ELLE LANCER UNE PROCÉDURE ?

La Fondation a lancé des procédures contre les sociétés suivantes du groupe Volkswagen et leurs affiliés :

  • Volkswagen AG (constituée en Allemagne) ;
  • Audi AG (constituée en Allemagne) ;
  • Skoda Auto AS (constituée en République tchèque) ;
  • SEAT SA (constituée en Espagne) ;
  • Porsche (constituée en Allemagne).

En outre, la procédure vise le fournisseur du logiciel de Volkswagen, Robert Bosch GmbH., l’importateur néerlandais Pon Holding NV, l’importateur belge D’Ieteren NV/SA,  l’importateur français et certains concessionnaires et sociétés de leasing.

11. DE QUEL MONTANT VAIS-JE ÊTRE INDEMNISÉ(E) ?

Cette Action est non seulement importante au regard des avantages financiers qu’elle pourra vous procurer, mais aussi au regard de la responsabilité que Volkswagen sera tenu d’assumer pour ses pratiques commerciales déloyales et les atteintes à l’environnement qui en ont résulté. Nous mettrons tout en œuvre pour vous obtenir une compensation maximale, tout en minimisant les coûts et les risques. Alors que les demandeurs aux États-Unis ont reçu en moyenne 8 000 $, les indemnisations en Europe peuvent être plus modestes en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment le fait qu’aux États-Unis, il est relativement facile d’intenter des actions collectives ; il existe des mécanismes plus stricts d’application de la réglementation ; et la politique et les autorités publiques exercent une forte pression sur Volkswagen. En fin de compte, le montant de l’indemnisation que vous pourriez recevoir sera soit négocié dans le cadre d’un règlement amiable soit déterminé en justice.

12. PUIS-JE ME DÉSINSCRIRE ?

Oui, vous pouvez vous retirer de l’accord de participation dans un délai de quatorze (14) jours, sans indication du motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion de l’accord de participation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la Fondation par une déclaration sans équivoque par e-mail à l’adresse suivante : info@emissionsjustice.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Après expiration du délai de rétractation, vous pouvez mettre un terme à l’accord de participation et en conséquence résilier le mandat donné à la Fondation et reprendre le contrôle de votre action par une notification écrite à l’adresse mail suivante :  info@emissionsjustice.com, le retrait et la révocation prenant fin dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite 

Si pour des raisons procédurales, vous ne pouvez vous retirer de l’accord de participation au moment où vous notifiez votre souhait, la Fondation vous en informera immédiatement. Vous vous engagez dans cette situation à ne pas élever de contestation sur votre retrait et conviendrez d’en reporter les effets à la date la plus proche possible suivant la situation procédurale qui interdisait de donner effet à la révocation. En cas de retrait vous serez tenu à la prise en charge de la Commission à l’égard de la Fondation, ou, à terme, du bailleur de fonds, si vous vous retirez: (i) après l’annonce de la signature à venir d’un accord de règlement avec les défendeurs mais avant sa signature pour votre compte, ou (ii) en cours de délibéré d’une décision de justice attendue dans le cas où cette décision serait favorable à la Fondation et à vous-même.

Votre désinscription n’induit pas la fin du traitement de vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur les fondements juridiques du traitement de vos données à caractère personnel par la Fondation, ou sur l’exercice de vos droits, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies de la Fondation, disponible.

13. L'INSCRIPTION AUPRÈS DE LA FONDATION INTERROMPRA-T-ELLE LA PRESCRIPTION POUR LES PERSONNES AYANT ACHETÉ OU LOUÉ LEUR VÉHICULE EN DEHORS DES PAYS-BAS ?

Non, les règles de prescription varient selon les pays en Europe et une inscription auprès de la Fondation n’interrompt pas nécessairement la prescription pour les propriétaires de voiture ayant acheté ou loué leur véhicule en dehors des Pays-Bas. Si tel est votre cas, vous devriez entreprendre vous-même une action pour éviter la prescription de votre demande. Vous résidez en Belgique ou en France et souhaitez obtenir plus d’informations sur la façon de préserver vos droits, veuillez nous envoyer un e-mail à info@emissionsjustice.com afin que nous puissions vous rediriger vers nos avocats dans votre pays. Si vous résidez dans un autre pays européen, prenez contact avec un avocat dans votre pays pour éviter la prescription de votre demande.

14. LA FONDATION VA-T-ELLE INTENTER DES POURSUITES AU NOM DE PROPRIÉTAIRES DE VOITURE NON-FRANÇAIS?

La fondation se distingue des autres initiatives du fait qu’elle est prête à entamer des poursuites pour des propriétaires de voiture aussi bien néerlandais que non néerlandais dans diverses juridictions. Elle entend ainsi faire pression sur Volkswagen en vue d’une compensation appropriée. En mars 2020 la fondation a lancé une action collective en justice pour dommages et intérêts aux Pays-Bas. De plus, au cas où les propriétaires non néerlandais ne pourraient pas y participer, la fondation créera une base pour des procédures de réclamation de propriétaires de voiture non néerlandais en Belgique et en France. Si vous désirez lancer vous-même une action dans votre pays ou préserver vos droits, nous serons heureux de vous mettre en relation avec nos avocats dans votre pays de résidence. Les propriétaires non néerlandais résidents dans d’autres pays Européens peuvent également rejoindre l’action, cependant la Fondation n’est pas mandatée pour débuter une procédure judicaire dans leur pays d’origine.

15. COMBIEN DE TEMPS LA PROCÉDURE VA-T-ELLE DURER ?

Il est difficile de prédire la durée de la procédure. On s’attend à ce qu’il s’écoule au moins 18 à 24 mois avant que l’affaire paraisse devant le juge, une fois les actions collectives déposées aux Pays-Bas et en France. Des mises à jour seront régulièrement fournies sur ce site web. Si nous parvenons à transiger avec Volkswagen, un délai supplémentaire peut être nécessaire afin d’obtenir une homologation de l’accord par le tribunal. En tout état de cause, plusieurs années peuvent s’écouler avant d’obtenir des résultats.

16. VOLKSWAGEN A-T-ELLE DÉJÀ CONCLU DES RÈGLEMENTS AVEC DES CLIENTS TOUCHÉS AUX ÉTATS-UNIS ?

Oui, Volkswagen a conclu des règlements dans plusieurs actions collectives aux États-Unis et en Australie pour plus de 25 milliards de dollars au total.

17. LA FONDATION A-T-ELLE UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ?

Oui. Vous trouverez la politique de confidentialité en suivant ce lien.

18. COMMENT ENTRER EN CONTACT AVEC LA FONDATION ?

Envoyez vos questions par e-mail à info@emissionsjustice.com, et nous vous contacterons dans les meilleurs délais.

Aidons-vous!

Si vous avez besoin d’aide, n'hésitez pas à nous contacter par notre page de contact ou l’adresse mail ci-dessous.Formulaire de contact

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