LES DATES CLÉS

22 mars 2021

L’association portugaise de protection des consommateurs Ius Omnibus a déposé ce matin, devant le tribunal  de Lisbonne, ce que l’on appelle une «action populaire» visant à restaurer la légalité et à indemniser tous les consommateurs résidant au Portugal, qui possèdent ou détiennent des véhicules Mercedes-Benz équipés de moteurs diesel , approuvés conformément aux normes d’émission européennes Euro 5 et Euro 6 (jusqu’à Euro 6c), en raison de l’utilisation par Daimler de dispositifs de triche illégaux. Ius Omnibus demande que Daimler / Mercedes-Benz soit condamné à réparer les véhicules et à verser une indemnité estimée à un montant minimum de 4 200,00 € par véhicule.

La poursuite de cette action par Ius Omnibus  est menée dans le cadre d’un effort multi-juridictionnel, en partenariat avec la Diesel Emissions Justice Foundation (DEJF). Mme Maria José Azar-Baud, Professeur associé à l’Université Paris-Saclay, siège au Conseil d’Administration de l’Ius Omnibus et de la DEJF.

Le communiqué de presse d’Ius Omnibus d’aujourd’hui – en anglais – est disponible ici.

Des informations plus détaillées sur cette action populaire – en anglais – sont disponibles ici.

Pour plus d’informations sur Ius Omnibus, rendez-vous sur: https://iusomnibus.eu/

31 janvier 2021

Newsletter pour tous les participants

25 janvier 2021

Un tribunal espagnol condamne VW à payer des dommages-intérêts de 3 000 € par voiture
Le tribunal espagnol de Madrid a déclaré Volkswagen coupable de l’utilisation de logiciels manipulés, ou « logiciels tricheurs ». Dans une procédure intentée par une association espagnole de consommateurs contre Volkswagen, au nom de 5 400 consommateurs affiliés, le juge a accordé des dommages-intérêts totalisant 16,3 millions d’euros pour pratiques commerciales déloyales, soit une moyenne de 3 000 euros par consommateur. Les juges ont utilisé une méthode pragmatique pour déterminer ce montant ; la moitié pour compenser la dépréciation des voitures concernées et l’inconvénient de devoir faire réparer les voitures, et l’autre moitié pour « préjudice moral » dû au manquement à la confiance, en raison de l’image « verte » annoncée de ces voitures, aux dommages sur l’environnement et à l’impact sur la société.
Lire le verdict du tribunal espagnol (en espagnol)

21 janvier 2021

Amende de 100 millions d’euros pour Volkswagen pour non-respect des normes d’émissions
Le groupe Volkswagen n’a pas atteint l’objectif 2020 d’émissions de CO2 fixé par l’Union européenne. Pour Volkswagen, la norme était d’environ 99 grammes par kilomètre par voiture vendue. Le constructeur encourt désormais une amende d’au moins 100 millions d’euros.
Chaque année, l’UE fixe des normes de plus en plus strictes pour les émissions moyennes de toutes les voitures fournies par un constructeur automobile. L’objectif est de contraindre les constructeurs à produire des voitures moins polluantes et de stimuler la transition vers la construction de véhicules électriques.
Volkswagen n’est pas le seul constructeur automobile à ne pas avoir atteint l’objectif de réduction de CO2; la Commission européenne publiera prochainement les chiffres de tous les fabricants et le montant des amendes potentielles.

18 janvier 2021

Audience de gestion de l’affaire devant le tribunal d’Amsterdam
Après l’ouverture de la procédure contre Volkswagen et les parties liées telles qu’Audi, Seat, Skoda, Porsche, Robert Bosch, importateur (s) et concessionnaires aux Pays-Bas et à l’étranger, la première audience de gestion des affaires dans la procédure néerlandaise a eu lieu le 18 janvier 2021 devant le tribunal d’Amsterdam.
Le but de cette audition était d’échanger les points de vue de toutes les parties impliquées sur la séquence souhaitée de questions à traiter dans les phases initiales de la procédure WAMCA que nous avons entamée.
Cela inclut notamment la recevabilité de la Fondation, la nomination d’un représentant exclusif – option choisie par la Fondation -, la détermination de la compétence du tribunal néerlandais pour les réclamations introduites et, dans l’affirmative, quelle loi (nationale) s’appliquerait. Le tribunal a indiqué qu’une décision sur l’ordre de traitement des points ci-dessus peut être attendue le 3 mars.
L’audience a duré plus de quatre heures au cours desquelles – sans surprise – des positions diamétralement opposées ont été prises des deux côtés.
Nous nous attendons à ce que la Fondation soit déclarée recevable, car elle remplit les conditions énoncées dans le Dutch Claim Code 2019. Nous prévoyons également d’être nommés en tant que Représentant exclusif, agissant au nom du groupe de parties lésées, comme décrit dans la demande du 13 mars 2020.

17 décembre 2020

Arrêt de la Cour de justice
Le 17 décembre, la Cour européenne de justice a jugé que le logiciel frauduleux («tricheur») installé par Volkswagen dans les voitures appartenant au groupe Volkswagen était interdit et en violation des lois et règlements européens.
La décision de la Cour européenne de justice a été émise à la suite des questions préjudiciales posées par un juge français dans le cadre d’une enquête pénale contre Volkswagen. Rejetant la défense de Volkswagen, selon laquelle le logiciel est nécessaire pour protéger le moteur, la Cour, a largement suivi l’avis de l’Avocat Général Sharpston, qui avait souligné, dans ses conclusions antérieures, que la définition du terme « dispositif d’invalidation » doit être interprétée au sens large et qu’il n’y a que des possibilités limitées d’invoquer avec succès les exceptions prévues par la loi.
Cet arrêt important de la Cour de justice, contraignant pour tous les États membres d’Europe, établit au plus haut niveau que l’utilisation de logiciels frauduleux est illégale. Cette décision fournit des munitions supplémentaires dans les cas que la Fondation a intentés contre Volkswagen, lorsqu’il s’agit d’établir la responsabilité et de faire valoir des dommages-intérêts.
Lire le communiqué de presse de la Cour de justice (en anglais)
Lire l’arrêt complet de la Cour de justice

3 nov 2020

Du nouveau pour tous les participants.

23 juin 2020

La DEJF a assigné Daimler AG c.s. et al. devant la Cour d’Amsterdam Selon les termes de la loi WAMCA. La DEJF demande à être nommée « organisation représentative exclusive » Pour lire le communiqué de presse relayé par la DEJF, cliquer ici. Vous pouvez lire le texte de la demande (en hollandais) ici.

22 juin 2020

La DEJF élargit son champ d’action et accepte les réclamations européennes contre Volkswagen.

5 juin 2020

Milieudefensie soutient les actions en justice de la Fondation Diesel Emissions Justice contre l’industrie automobile polluante : 

« Avec le scandale du Dieselgate, l’industrie automobile a occasionné des dommages à notre santé et à la nature. 

Les effets néfastes dus à la pollution atmosphérique causée par le scandale du Dieselgate ne feront qu’augmenter, alors que les voitures polluantes supplémentaires seront toujours en circulation. L’actuel système politique et juridique n’a pas suffisamment protégé la population des intérêts économiques de l’industrie axée sur les profits. C’est pourquoi Milieudefensie soutient l’action juridique de la Fondation Diesel Emissions Justice. Milieudefensie souhaite la mise en place d’un fonds pour améliorer l’environnement et rendre le trafic plus durable. Il s’agit d’une mesure juste et absolument nécessaire à la suite des dommages occasionnés par l’industrie… »

26 mai 2020

La Fondation Diesel Emissions Justice (DEJF) publie une déclaration en réaction à la décision de la Cour suprême d’Allemagne (BGH) contre Volkswagen AG. Lire la déclaration dans son intégralité. 

25 mai 2020

Volkswagen condamné à verser une compensation dans une décision de justice très favorable de la Cour fédérale allemande. Lire ici les commentaires de Femke Hendricks, directrice de la Fondation, dans les médias Néerlandais. Vous pouvez aussi l’écouter en interview sur les radios néerlandaises : NOS / Radio1 et BNR Radio (en néerlandais).

29 avril 2020

La Directrice Générale de la DEJF, Femke Hendriks, ainsi que Maria José Azar-Baud, membre du conseil d’administration, et George Tsetsekos, membre du conseil de surveillance, ont animé un webinar pour tous les plaignants européens, actuels ou futurs. En plus d’avoir présenté l’avancée des actions réalisées par la DEJF, ils ont également répondu en direct aux questions des participants. Vous pouvez consultez l’enregistrement du Webinar en anglais ici.

22 avril 2020

La DEJF invite tous ses plaignants, actuels ou futurs, à participer à son webinar inaugural qui aura lieu le 29 avril. Ce webinar se déroulera en anglais. L’inscription est fermée.

7 avril 2020

La DEJF publie une déclaration à la suite de la décision de la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles concernant VW. Consultez la déclaration de presse.

16 mars 2020

Le journal hollandais Financieel Dagblad (FD) a publié ce matin un article portant sur l’initiation du procès de la Fondation Diesel Emissions Justice à l’encontre de Volkswagen AG dans les Pays-Bas, et affirme : “Le fabricant de voitures allemand a été assigné devant la Cour d’Amsterdam par une Fondation hollandaise (DEJF) qui affirme représenter des millions d’Européens, acheteurs de voitures truquées. Par le biais de la Cour hollandaise, l’organisation veut réclamer des milliards d’euros en dommages et intérêts.” Pour lire le communiqué de presse relayé par la DEJF, cliquer ici

13 mars 2020

La DEJF a assigné Volkswagen et al. devant la Cour d’Amsterdam Selon les termes de la nouvelle loi WAMCA. La DEJF demande à être nommée « organisation représentative exclusive » Vous pouvez lire le texte de la demande (en hollandais) ici.

4 mars 2020

La DEJF publie une déclaration en réponse à l’accord de VW en Allemagne, dans laquelle elle salue le règlement obtenu par l’association de consommateurs VZBV. La DEJ souligne cependant que VW n’offre une indemnisation qu’aux résidents allemands. Les autres 96% de propriétaires ayant été dupés en Europe sont quant à eux, toujours laissés-pour-compte. La DEJF appelle VW à travailler à ses côtés afin de trouver une solution acceptable pour tous les clients concernés. Consultez la déclaration de presse.

24 jan 2020

France Nature Environnement, la plus grande fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement, accompagne la Fondation Diesel Emissions Justice. Anne Lassman-Trappier a commenté,

« Pour France Nature Environnement, l’application des lois et des normes relatives aux émissions des moteurs doit prendre en compte les émissions réelles. En attendant cette perspective, la DEJF entend mettre devant leur responsabilité les constructeurs ayant tiré profit du système de contrôle et mettant en danger notre santé à tous.”

23 janvier 2020

DEJF lance son site web en France. Consultez le communiqué de presse.

23 janvier 2020

La DEFJ envoie un courrier officiel à VW pour l’informer de son initiative de demande de compensation pour les propriétaires et loueurs ayant des véhicules concernés par le Dieselgate. La lettre encourage également VW à entamer un dialogue constructif avec la DEFJ afin de trouver une solution pour ses constituants plutôt que de faire l’objet de poursuites à travers toute l’Europe.

26 novembre 2019

DEJF élargit ses activités pour inclure la Belgique. Consultez le communiqué de presse.

novembre 2019

Der Spiegel signale que l’Office fédéral allemand du transport automobile enquête sur l’installation de logiciel truqueur sur des moteurs diesel plus petits tels que sur les Mercedes Classe A et B.

octobre 2019

l’Office fédéral allemand du transport automobile ordonne Mercedes de retirer du marché certains de ses modèles de vans.

septembre 2019

Le bureau du procureur de Stuttgart condamne Mercedes à une amende de 870 millions d’euros  pour négligence de son devoir de supervision dans le département de Mercedes responsable des certifications à partir de 2008 accordant l’approbation réglementaire à des véhicules diesel dont les émissions NOx dépassaient les seuils légaux. Mercedes ne conteste pas cette amende.

19 septembre 2019

DEJF lance son site web aux Pays-Bas et commence à enregistrer des demandeurs potentiels. Consultez le communiqué de presse.19 septembre 2019

29 août 2019

Corpocon, première société de l’UE à lancer une action collective contre Volkswagen concernant l’affaire « Dieselgate », rejoint la Fondation Diesel Emissions Justice (DEJF). Après la signature de ses premiers clients en 2015, Orlando Kadir, PDG de Corpocon a déclaré : 

« Je suis convaincu qu’avec son Conseil d’administration très expérimenté, son Conseil de surveillance impressionnant et les budgets mis à sa disposition, la Fondation Diesel Emissions Justice pourra ester efficacement en justice contre Volkswagen et atteindre une indemnisation justifiée pour les 8,5 millions de propriétaires de voiture européens qui ont été dupés par le groupe Volkswagen. Pour cette raison, Corpocon et ses milliers de participants sont heureux d’unir leurs forces avec la Fondation Diesel Emissions Justice. Nous sommes convaincus que nous accomplirons bien plus de choses ensemble et que nous ferons, en fin de compte, assumer à Volkswagen la responsabilité de ses actes. »

3 juillet 2019

Après des années de préparation, la Fondation Diesel Emissions Justice, fondation sans but lucratif de droit néerlandais, voit le jour. Il s’agit d’une étape nécessaire pour lancer officiellement une action collective contre Volkswagen et chercher à obtenir une indemnisation juste et appropriée pour les consommateurs et clients en général à travers le continent européen. 

juin 2019

l’Office fédéral allemand du transport automobile ordonne le retrait de certains modèles de véhicules Mercedes dans lesquels ont été découverts un mécanisme d’interruption non conforme et/ou une réduction inadmissible de l’efficacité du système de contrôle. Mercedes a indiqué que la fonctionnalité critiquée était présente sur une variété de modèles et que le problème serait examiné. En septembre 2019, l’Office fédéral allemand du transport automobile a élargi le retrait.

juin 2018

l’Office fédéral allemand du transport automobile ordonne Mercedes à retirer du marché 774,000 véhicules à travers l’Europe parce qu’ils étaient équipés de logiciels truqueurs inadmissibles.

juillet 2017

Mercedes kondigt aan dat het een ‘vrijwillige terugroepactie’ zal doen voor meer dan drie miljoen dieselauto’s in Europa om zo de NOx-uitstoot van de auto’s te verbeteren.

mars 2017

Mercedes établit un rappel volontaire des véhicules « compacts », sur un type de moteur y compris la Mercedes classe V et d’autres modèles.

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